Les étapes qui vous mèneront jusqu'à la signature de l'acte notarié depuis le mandat de vente :

 Vous avez décidé de vendre un bien sous bail commercial, vous avez levé la totalité de vos éventuelles interrogations et souhaitez nous confier la vente de votre bien. Voici les principales étapes de cette vente :

 M : Signature du mandat de vente, réalisation des diagnostics, rédaction et mise en ligne des annonces. A partir de M démarre une période de commercialisation, pouvant prendre 15 jours à 180 jours, dans le seul objectif de trouver un acquéreur. La durée de la commercialisation dépend de la rentabilité brute, du loyer perçu, de l’activité de la résidence et de l’emplacement, du gestionnaire exploitant, de l'état de la résidence et du bail commercial. Etudes des prospects, comme l’adéquation du projet d’investissement avec le bien, de la compréhension de la reprise du bail et des obligations fiscales, étude de la solvabilité et de l’immatriculation au RCS.

 J : Réception de l’offre signée.

 J +7 : Délai maximum de réflexion et d’acceptation de l’offre.

 J+9 (au plus tard) : CLUBLMNP transmet le dossier de vente aux notaires.

 J+40 : Après la signature du compromis chez le notaire ou numériquement ou par procuration, si l'acquéreur est une personne physique, un délai de réflexion de 7 jours débute (délai de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le notaire purge les différents droits de préférence et de préemption.

 J+50 : À l'échéance du délai de réflexion, l’acquéreur dépose une demande de financement auprès d'un ou de plusieurs établissements bancaires

 J+80 : Émission de l’offre de prêt par la banque. Début du délai prévu par la loi SCRIVENER (loi n°79-596 du 13 juillet 1979) : délai incompressible de 10 jours avant de pouvoir accepter et signer une offre de prêt.

 J+85 : Réception de la copie de l'offre de prêt acceptée.

 J+130 : Fin des différents droits de préférence et de préemption.

 J+135 : Le notaire vous adresse les pièces nécessaires à la régularisation de l'acte authentique de vente.

 J+140 : Vous signez l'acte authentique auprès du notaire.